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Mairie de Varangéville

 

11, rue Gambetta

54110 Varangéville

Tél. : 03.83.48.13.11

 

DU LUNDI AU VENDREDI

8H30 – 12H ET 13H30 – 17H30

 

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Contentieux constructibilité : Victoire pour la commune !

CONTENTIEUX CONSTRUCTIBILITÉ : VICTOIRE POUR LA COMMUNE !

En mars 2019, la préfecture officialisait des prescriptions d’urbanisme très restrictives pour les habitations situées au nord du Canal de la Marne au Rhin (Varangéville haute) rendant très difficile toute modification ou extension des maisons. La Ville a intenté une action contentieuse contre ces prescriptions devant le Tribunal administratif de Nancy.

 

 

Par décision du 16 juin 2020, ce même Tribunal a débouté la Préfecture en précisant que l’Etat ne peut édicter des mesures aussi restrictives à la commune.

C’est une grande victoire pour la Ville et ses habitants propriétaires !

Cette décision permet de partir sur de nouvelles bases de négociations avec les services de l’Etat qui, nous l’espérons, seront fructueuses dans l’intérêt de tous pour la sécurité des biens des propriétaires et du développement de la commune.

Varangéville a perdu beaucoup d’habitants depuis 2002, date à laquelle la préfecture appliquait déjà les dites prescriptions.

 

La nouvelle équipe municipale sera très vigilante et souhaite instaurer un climat constructif avec la préfecture afin de trouver des solutions pérennes à ce problème qui mine notre développement depuis tant d’années.